En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-2… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-2-…. – Pour les entités mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement dont le dernier bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre établit que leurs émissions sont incompatibles avec le budget carbone établi en vertu de l’article L. 222-1 A du même code ou qui ont omis d’établir ou de transmettre un tel bilan, la partie des cotisations et contributions de sécurité sociale à verser par l’employeur est majorée de 1,5 % pour les quatre années après la publication ou, le cas échéant, le manquement de publication, du budget carbone.

« Le montant des cotisations majorées en vertu du premier alinéa peut dépasser le plafond fixé pour les cotisations et contributions de sécurité sociale.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une surcotisation pour les entreprises qui continuent à émettre massivement des gaz à effet de serre.

Force est de constater qu’une partie beaucoup trop grande des entreprises continue d’ignorer la crise climatique et n’entame guère de démarches pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans un rapport de février 2021, Oxfam France démontre que si toutes les entreprises émettaient autant que les entreprises du CAC 40, la planète se réchaufferait de 3,5 °C d’ici 2100.

Même le Gouvernement a reconnu qu’il fallait pousser les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et a introduit une obligation pour les entreprises employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d’outre-mer) un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Le non-respect de cette obligation n’est cependant pas sanctionné de manière sérieuse, car la seule sanction prévue est une amende qui ne peut pas dépasser 10 000 euros ou 20 000 euros en cas de récidive. Or, ce montant est insignifiant comparé au chiffre d’affaires des entreprises de cette taille. Ainsi, la Convention citoyenne pour le Climat avait déjà demandé d’augmenter le plafond de ces amendes à 2 % du chiffre d’affaires. À l’heure actuelle, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui, même si elles publient leur bilan carbone, continuent leurs activités climaticides.

Les incitations pour les entreprises à réellement réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sont largement insuffisantes. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter les cotisations et contributions de sécurité sociale pour les entreprises dont le bilan carbone fait apparaître que leurs activités sont incompatibles avec le budget carbone de la France, fixé en vertu des engagements européens et internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le même temps, cette surcotisation contribue à équilibrer le régime des retraites. Contrairement à ce que s’apprête à mettre en œuvre le Gouvernement, ce rééquilibrage s’effectuerait non pas sur le dos de celles et ceux qui doivent déjà travailler toujours plus, plus longtemps, mais demanderait aux entreprises polluantes de financer davantage notre modèle social.

Cet amendement est en relation directe avec l’article six puisqu’il impacte les recettes de la sécurité sociale.