En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

sexe,

insérer les mots :

notamment pour évaluer les écarts salariaux entre hommes et femmes,

Objet

Cet amendement vise à garantir que les indicateurs publiés par les employeurs employant plus de 50 salariés contiennent des informations sur l’écart salarial entre hommes et femmes.

Alors qu’il est salué que le Gouvernement ait intégré une disposition demandant aux employeurs de ventiler les données par le sexe, ainsi rendant compte des débats en première lecture du texte à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à concrétiser l’obligation dans un souci de renforcer la transparence sur l’écart salarial entre hommes et femmes.

Cet écart peut être important, notamment car les hommes et les femmes seniors connaissent des évolutions de fin de carrière différentes, avec des écarts de rémunération importants. Une étude de la Dares de 2021 sur l’emploi des seniors montre notamment que les femmes de cette catégorie sont plus souvent en situation d’un temps partiel dit « contraint ». À l’approche de la retraite, le nombre important de femmes au chômage est préoccupant, tout comme le risque accru pour les femmes seniors de tomber dans la précarité.

Ces évolutions en fin de carrière contribuent à l’écart entre les femmes et les hommes qui était de 39 % en 2019, selon l’Insee. 

La précision de cet indicateur permettrait de rendre visibles ces différences entre les femmes et les hommes afin de les supprimer.