Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4649 rect. ter
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUIOL, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et aux articles 109 à 117 du code général des impôts.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des montants distribués mentionnés au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle est due par les actionnaires auxquels sont versés ces montants.
« La contribution sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
Objet
Pour être acceptée, la réforme des retraites doit mettre à contribution tous les acteurs. Dans sa rédaction actuelle, la réforme fait peser l'effort sur les seuls actifs salariés. En 2022, les dividendes distribués par les entreprises en France ont progressé de 4,6 %, pour un montant total de 59,8 milliards d'euros.
Aussi, cet amendement vise à créer une contribution sur les dividendes, qui ne serait pas une mesure conjoncturelle, et dont les recettes seraient affectées au financement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Il entend ainsi élargir le financement des retraites à l'ensemble des revenus, les actionnaires des entreprises faisant aussi, à leur manière, partie du monde du travail.