En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et HAVET, M. HAYE, Mme DURANTON et MM. MOHAMED SOILIHI, MARCHAND, LEMOYNE, RAMBAUD, BUIS et HASSANI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

I. – Après l’article L. 241-3­2, il est inséré un article L. 241-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-… – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge de l’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décret fixe le taux réduit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le report de l’âge légal de départ à la retraite implique un risque de précarisation des salariés de plus de 55 ans.  Ce risque est d’autant plus grand pour les femmes qui subissent le plus les conséquences de parcours alternants vie professionnelle et vie familiale et rencontrent des difficultés à obtenir l’ensemble de leurs droits au moment du départ à la retraite.

Afin d’encourager significativement l’embauche de salariés de plus de 55 ans, il est nécessaire d’adopter des mesures sociales fortes. Pour ce faire, cet amendement propose d’alléger les cotisations sociales relatives à l’assurance vieillesse pour l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans. Un décret déterminera le taux allégé des cotisations de façon à assurer l’équilibre du régime d’assurance vieillesse et l’incitation significative en faveur de l’emploi des séniors.