Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4635
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. LABBÉ, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO et MM. PARIGI, SALMON et DANTEC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité de l’élargissement aux salariés exposés à l'ensemble les facteurs de risques professionnels du bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention de la pénibilité créé par ce même article.
Objet
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'un rapport sur l’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs de risques professionnels et non seulement à des 3 facteurs de risques comme prévu par l’article le bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention de la pénibilité créé par cet article 9.