En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de limitation les phénomènes d’optimisations sociales qui pénalisent les ressources de la mutualité sociale agricole, dans un objectif de revalorisation des pensions de retraites agricoles, et d'amélioration de la lisibilité, de l’efficacité et la redistributivité du système de retraite des non-salariés agricoles.

Objet

La faiblesse du niveau de pension des agriculteurs est en grande partie liée à la faiblesse de leurs revenus.  En effet, dans un contexte de concurrence internationale, d’absence de mécanismes de régulation au niveau européen, et de répartition inéquitable de la valeur au sein des filières, les prix payés aux producteurs sont très bas, et trop souvent même en dessous de leur coût de production. Cette faiblesse des revenus limite les contributions des agriculteurs au régime de retraite, et donc le niveau des pensions, aggravant ainsi l’injustice subie par celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population, et se retrouve, pour nombre d’entre eux, avec des retraites bien inférieures à celles du reste de la population.

Mais un autre phénomène contribue à ce que le système actuel ne permette pas aux agriculteurs d’accéder à une véritable protection sociale, et donc, à un niveau de pension décent. Il s’agit du système de cotisations sociales agricoles, qui pousse à des formes d’optimisation sociale, réduisant ainsi les ressources du système, et le niveau des pensions.

Notamment, on constate des pratiques qui consistent à surinvestir, à sur-capitaliser afin de minimiser artificiellement le revenu disponible de l’exploitation et donc, l’assiette de cotisations sociales, ce qui pénalise in fine le niveau de pension. 

Le système – fiscal, comptable, bancaire – agricole encourage les paysans dans cette voie, en favorisant des calculs à court terme qui permettent, par des mécanismes d’allègement, de limiter les cotisation payées en pratiquant un renouvellement incohérent du matériel agricole, ou des mouvements comptables du troupeau totalement déconnectés de la réalité de l’élevage, et des logiques d’investissement/agrandissement systématique. 

S’il faut évidemment agir sur l’équité du système de retraite et pour améliorer le revenu agricole, il convient également de limiter ces pratiques d’optimisation sociales et d’incitation à la sur-mécanisation, pour créer un système de protection sociale agricole efficace, garantissant un niveau de pension décent. 

C’est pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite que soit porté une réflexion globale, à la fois pour un système de retraite qui garantisse un niveau de pension décent à tous les agriculteurs et agricultrices, tout en obligeant l'ensemble des revenus agricoles à participer à un financement pérenne de la protection sociale.

C'est pourquoi cet amendement demande que soit remis par le Gouvernement au au Parlement un rapport sur les mesures de limitation les phénomènes d’optimisations sociales qui pénalisent les ressources de la mutualité sociale agricole, dans un objectif de revalorisation des pensions de retraites agricoles, et d'amélioration de la lisibilité, de l’efficacité et la redistributivité du système de retraite des non salariés agricoles.

Enfin, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à rappeler que si une réforme des retraites agricoles serait nécessaire pour améliorer le niveau des pensions, l’équité, et la performance du système de cotisation sociale, le présent projet de loi ne répond en rien à ces enjeux, et pénalisera au même titre qu’une majorité de citoyens, les agriculteurs et agricultrices, contraints de travailler plus longtemps dans un métier souvent marqué par des conditions de travail difficiles, a fortiori en fin de carrière.