En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.

Objet

D’après un rapport de la DRESS datant de 2020, il a été constaté que les modifications des règles liées à l’attribution du minimum contributif ont entraîné des retards dans le traitement des demandes, dont l’incidence est non négligeable sur la baisse des attributions de ce minimum. En effet, son versement implique que le régime concerné connaisse l’ensemble des droits à retraite de l’assuré. Dans la pratique, cela n’est parfois le cas que tardivement, et de nombreux dossiers d’attribution de minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 n’étaient toujours pas traités en 2019.

C’est aussi le constat d’un rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié en octobre 2020, qui constate que la grande complexité des minima de pension “conduit à ce qu’en pratique, au 31 décembre 2018, en raison d’insuffisances de coordination entre régimes de retraite, près d’un demi-million de personnes ayant pris leur retraite et éligibles potentiellement au minimum contributif servi par le régime général, voient leurs dossiers rester durablement en suspens, situation susceptible de priver certaines d’entre elles, malgré des versements d’acomptes, d’une partie d’une ressource mensuelle qui est en moyenne d’environ 130 euros.”

Les conséquences de ces retards sont problématiques, puisque le MICO concerne des personnes pour qui 130 euros constitue en proportion, une part importante de revenu. 

Autre conséquence négative pour les bénéficiaires, ces retards peuvent donner lieu à des avances, avec une régularisation potentielle a posteriori. Ainsi, alors même que le retraité concerné ne bénéficie que de revenus très modestes, rien ne lui garantit que l’avance proposée corresponde bien à ses droits et qu’il n’aura pas à en rembourser une partie, voire même l’intégralité si finalement le droit au minimum n’est pas ouvert. 

C’est une source d’insécurité supplémentaire pour des publics déjà précaires.

Ces retards semblent récurrents déjà signalés en 2014, ils sont toujours mentionnés par les syndicats en 2023. Les dispositifs censés garantir un niveau de vie minimale à des retraités modestes sont donc en retard de manière constante. 

Avec la présente réforme, jugée opaque et précipitée par de nombreux acteurs, on peut craindre que ces retards soient d’autant plus présents, venant pénaliser encore davantage des individus en situation de précarité. 

Cela vient fragiliser encore plus les dispositifs concernant le MICO prévus à l’article 10, censé améliorer les faibles pensions, mais dont la portée est déjà extrêmement réduite. 

Le présent amendement demande donc une évaluation des risques de retards que les modifications prévues à l’article 10 engendreraient.