En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

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I.- Alinéa 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 est ainsi rédigé : 

« Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé par décret, et ne peut être inférieur à 300 000 euros. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... –La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste Solidarité et Territoires propose d’augmenter le seuil de recouvrement sur succession de l’ASPA à un montant minimal de 300 000 euros.

Pour rappel, l’aide versée peut en effet être reprise sur la succession du bénéficiaire après son décès sur la fraction de l’actif net qui excède 39 000 €, un montant porté à 100 000 euros pour les Outre-mer. 

Le Gouvernement s'est engagé par ce projet de loi à porter, par décret, ce montant à 100 000 euros.

Si le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA, il propose, par cet amendement de repli, de fixer dans la loi, un réhaussement du seuil de recouvrement pour la métropole et les Outre-mer, à un niveau de 300 000 euros.
          
La récupération sur succession de l’ASPA, en effet scandaleuse, car elle est bien une taxation sur succession réservé aux plus modestes alors que fleurissent les contournements de la taxation des gros patrimoines.

Il a de plus été montré que cette récupération était d’une des raisons importantes du non recours à l’ASPA : Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % d’entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse – l’autre moitié n’ayant pas faite la demande.

Certes une partie de ce non recours s’explique par la non-connaissance du dispositif. Si cette allocation est connue de 62 % des Français, seuls 19 % d'entre eux savent assez précisément qui peut en bénéficier. Dans un rapport d’octobre 2021, la Cour des comptes soulignait le taux élevé de non-recours en pointant la complexité du dispositif. Elle soulignait également les résultats d’une enquête de 2018, réalisée par la CCMSA auprès de plusieurs caisses de son réseau. Ses résultats ont  confirmé la nécessité d’une information sur le minimum vieillesse plus systématique auprès des personnes éligibles, afin de diminuer le taux de non recours.

Ceci pose, une fois de plus, la question des inégalités face aux services publics et aux systèmes d’aide d’Etat : les inégalités se cumulent, et crée un système qui rend plus difficile la sortie de la précarité. Une personne en situation de précarité aura bien moins de ressources pour accéder à la connaissance des aides, et pour en effectuer la demande, qu’un ménage aisé, qui pourra bénéficier d’aide et de conseil pour bénéficier de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux. De même, pour effectuer la demande d’aide, les personnes précaires et âgées sont plus en difficulté pour effectuer les démarches en ligne, du fait de problèmes plus fréquents d 'illectronisme. Elles seront aussi plus en difficulté pour avoir les moyens de se déplacer en mairie, a fortiori dans les territoires ruraux, quand on sait que la précarité économique est le plus souvent liée à des problèmes de santé, qui ne facilitent pas la mobilité. 

Mais, au-delà de cette non connaissance du dispositif, la crainte d'une récupération sur succession est également un facteur important de non-recours.

Il est certain que le fait que cette prestation ne soit en réalité qu’une avance qui doive être remboursée au moment du décès de la personne aidée a un effet dissuasif auprès des personnes âgées.

En effet, ce montant n'était jusqu'ici pas indexé sur une grandeur économique et n'a pas évolué depuis 1982. Il était donc complètement déconnecté des réalités actuelles. Ainsi, une personne âgée ayant très peu de revenus, mais un minimum de bien, qui peut donc rester dans une situation de précarité, craignant que ses descendants aient à rembourser le montant de son ASPA. 

Si la mesure proposée ici par le texte semble aller dans le bon sens, nous estimons en revanche qu'il faut fixer dans la loi un seuil de recouvrement de l'ASPA qui permette d'éviter le non-recours, et une taxation du patrimoine des plus modestes.

Enfin, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires tient à rappeler que, si l'objectif de diminution du non recours à l’ASPA est louable, son montant reste inférieur au seuil de pauvreté, et n’apporte donc pas de garantie suffisante pour les personnes concernées. Avec ce projet de réforme des retraites, les retraités les plus modestes seront donc contraints de rester dans la précarité.