En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 12

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Alinéa 23

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d'incapacité d'enfant ou d'adulte nécessitant la présence d'un aidant qui puisse avoir des droits soit accompagné d'un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap.

Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon les projections. Cependant, selon le même baromètre 54% de ces personnes aidantes ignorent leur statut d’aidant.

L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmi lesquels des droits revus en matière de cotisation à la retraite. Notamment, il s'agirait de revoir quel taux d'incapacité permanente d'un enfant ou d'un adulte nécessite son accompagnement au quotidien par des aidants.

C'est pourquoi, dans un souci de plus grande justice sociale concernant ces situations, les auteurs de cet amendement proposent que ces taux d'incapacité soient fixés certes par décret, mais après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap.