En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

..... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.

Objet

Les auteur.es de cet amendement soulignent que l’étude d’impact anticipe un taux de recours à cette mesure de seulement 10 %, ce qui est très faible. Parmi les facteurs expliquant ce chiffre, la difficulté de retrouver les pièces justificatives est mise en avant.

Or, si l'on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d'entamer un travail pour favoriser cette mesure et faire en sorte qu'elle bénéficie au plus grand nombre.

En conséquence, cet amendement demande la remise d’un rapport sur le taux de non-recours au dispositif de l’article 11 du présent texte.