Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4584
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 10
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Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat
Objet
Cet amendement vise à garantir davantage de dialogue social, et ainsi, à prendre le décret qui définit le montant du minimum contributif après consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat.