Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4581
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 8
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, à la suite des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
Objet
Alors que le gouvernement limite fortement le débat parlementaire, et réduit à peu de choses la concertation avec les organisations syndicales, cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires a pour objet de faire des négociations avec les partenaires sociaux un point de passage obligé, préalable au décret.