En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LUBIN, POUMIROL et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes BLATRIX CONTAT, HARRIBEY, de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, M. MICHAU, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET, MM. DURAIN, BOUAD, Mickaël VALLET, TEMAL, CARDON, REDON-SARRAZY et GILLÉ, Mme CONCONNE, MM. TISSOT et KERROUCHE, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme LE HOUEROU et M. Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ».

Objet

Cet amendement prévoie qu’en cas de désaccord, la majoration de la durée d’assurance est attribuée au parent ayant assumé principalement l’accueil de l’enfant, et par défaut attribuée à la mère.

Les études montrent que les femmes assurent encore la large majorité des tâches domestiques et parentales et que si l’écart entre les pères et les mères ce n’est pas parce que ces dernières en font moins, mais parce que les pères en font légèrement plus. Ainsi, le parent considéré par défaut comme ayant assuré principalement l’accueil de l’enfant pendant sa minorité est la mère.

En effet, l’INSEE en 2022 publiait une étude montrant que l’arrivée des enfants affectait davantage les mères que les pères, en 2020 81% des mères en couple sont en activité, contre 96% des pères. Cette même étude montre que les femmes supportent davantage le poids de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale que les hommes.

De plus, ces inégalités croissent avec le nombre d’enfants : pour les femmes, la charge domestique augmente avec le nombre d’enfants ; pour les hommes au contraire, le travail domestique diminue quand la descendance s’accroît. En 2015, l'INSEE publiait une étude sur « Le temps domestique et parental des hommes et des femmes : quels facteurs d’évolution en 25 ans ? » montrant qu’en 2010, 71% des tâches domestiques dans les couples hétérosexuels étaient réalisées par les femmes et 65% des tâches parentales. De plus, les études montrent que, pour les tâches parentales, si les inégalités se réduisent ce n’est pas parce que les femmes en font moins — leur temps consacré aux tâches parentales est même en augmentation —, mais parce que les hommes ont une participation légèrement plus active.