En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LUBIN, POUMIROL et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes Sylvie ROBERT, BLATRIX CONTAT, HARRIBEY, de LA GONTRIE et Martine FILLEUL, M. MICHAU, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET, MM. DURAIN, BOUAD, Mickaël VALLET, TEMAL, CARDON, REDON-SARRAZY et GILLÉ, Mme CONCONNE, M. TISSOT, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme LE HOUEROU et M. Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liée à elle par un pacte de solidarité ayant fait valoir la totalité des droits au congé prévu par les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 331-8 du présent code peuvent bénéficier de la majoration de la durée d’assurance. »

Objet

Cet amendement restreint la possibilité de bénéficier des trimestres de majoration de la durée d’assurance, pour le parent d’un enfant adopté durant sa minorité n’étant pas la mère assurée sociale, au fait pour ce parent d’avoir pris le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (articles L1225-35 du code du travail et L331-8 du code de la sécurité sociale).

Les trimestres de majoration de la durée d’assurance doivent compenser les effets de la parentalité sur la carrière professionnelle. Dans un monde idéal, les inégalités entre les femmes et les hommes n’existeraient pas. Les mères comme les pères seraient en mesure d’avoir les mêmes carrières, les mêmes salaires, les mêmes types de contrat. Les femmes ne subiraient pas les temps partiels, les emplois précaires, les métiers dévalorisés et sous-payés. Or, nous ne vivons pas dans ce monde. Les femmes n’ont pas accès de la même façon au marché du travail que les hommes, elles sont moins bien payées, elles subissent des temps partiels imposés.

Ainsi, tant que ces inégalités seront présentes, nous devons en limiter les conséquences, cela passe notamment par l’attribution des trimestres de majoration de la durée d’assurance. En 2016, selon l’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux, parmi les personnes en emploi vivant avec au moins un enfant mineur dans le ménage, 73 % des femmes déclarent faire plus de 7 heures de tâches ménagères par semaine, contre 31 % des hommes. À temps partiel, cette part monte à 85 % pour les femmes quand au moins un enfant a moins de 3 ans et à 79 % avec des enfants plus âgés. Les femmes assurant la majeure partie des tâches parentales (65% en 2010 selon une étude INSEE de 2015), nous considérons que les trimestres ne peuvent revenir aux pères que si ces derniers sont en mesure de prouver leur implication dans l’entretien et l’éducation de l’enfant. Une étude de Delphine Roy (Paris School of Economics) montre qu'une femme célibataire effectue 16 heures de tâches domestiques par semaine, un homme 11 heures. Lors du passage en couple, la femme en réalise 23, l'homme 9. Enfin, à l'arrivée du premier enfant, les travaux montrent que la mère effectue 28 heures de tâches domestiques hebdomadaires, le père 10.