En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LUBIN, POUMIROL et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes Sylvie ROBERT, BLATRIX CONTAT, de LA GONTRIE, HARRIBEY et Martine FILLEUL, M. MICHAU, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET, MM. DURAIN, BOUAD, Mickaël VALLET, TEMAL, CARDON, REDON-SARRAZY et GILLÉ, Mme CONCONNE, MM. TISSOT et KERROUCHE, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme LE HOUEROU et MM. DEVINAZ et Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »

Objet

Cet amendement prévoit que la mère assurée sociale d’un enfant adopté pendant sa minorité ne peut bénéficier de moins de la moitié des trimestres de majoration de durée d’assurance prévus par l’article L351-4 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à garantir une compensation minimale aux inégalités que les mères assurées connaissent durant leur carrière du fait de leur maternité. En 2015, l’INSEE publiait une étude sur « Le temps domestique et parental des hommes et des femmes : quels facteurs d’évolution en 25 ans ? » montrant qu’en 2010, 71% des tâches domestiques dans les couples hétérosexuels étaient réalisées par les femmes et 65% des tâches parentales.

De plus, les études montrent que, pour les tâches parentales, si les inégalités se réduisent ce n’est pas parce que les femmes en font moins — leur temps consacré aux tâches parentales est même en augmentation —, mais parce que les hommes ont une participation légèrement plus active. Le temps parental, contrairement au temps domestique, a augmenté pour les femmes et les hommes entre 1985 et 2010, pour les hommes il est passé de 22 à 41 minutes par jour, pour les femmes de 82 à 95 minutes par jour. Le temps que les mères allouent aux tâches parentales représente plus du double de celui consacré à ces tâches par les pères. Il faut ajouter à cela que l'arrivée des enfants augmente la charge domestique des femmes, alors que pour les hommes le travail domestique diminue quand la descendance s'accroît. 

Toujours selon l’INSEE, mais cette fois-ci selon une enquête de 2022, en 2020 81% des mères en couple sont en activité, contre 96% des pères. L’enquête montre que les femmes supportent davantage le poids de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale que les hommes.