En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LUBIN, POUMIROL et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes Sylvie ROBERT, BLATRIX CONTAT, HARRIBEY, de LA GONTRIE et Martine FILLEUL, M. MICHAU, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET, MM. DURAIN, BOUAD, Mickaël VALLET, TEMAL, CARDON, REDON-SARRAZY et GILLÉ, Mme CONCONNE, M. TISSOT, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme LE HOUEROU et MM. DEVINAZ et Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »

Objet

Cet amendement prévoit que la mère assurée sociale ne peut bénéficier de moins de la moitié des trimestres de majoration de durée d’assurance prévus par l’article L351-4 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à garantir une compensation minimale aux inégalités que les mères assurées connaissent durant leur carrière du fait de leur maternité. En 2015, l’INSEE publiait une étude sur « Le temps domestique et parental des hommes et des femmes : quels facteurs d’évolution en 25 ans ? » montrant qu’en 2010, 71% des tâches domestiques dans les couples hétérosexuels étaient réalisées par les femmes et 65% des tâches parentales.

De plus, les études montrent que, pour les tâches parentales, si les inégalités se réduisent ce n’est pas parce que les femmes en font moins — leur temps consacré aux tâches parentales est même en augmentation —, mais parce que les hommes ont une participation légèrement plus active.

Pour les couples ayant beaucoup d'enfants, on pourrait imaginer la mise en place de stratégies visant à répartir les trimestres de majoration alors plus nombreux, on pourrait même imaginer que ces stratégies sont justes puisque le nombre d'enfants important aurait nécessairement demandé une répartition des tâches. En réalité, l’inégale répartition des tâches entre les parents s’avère être d’autant forte dans les familles nombreuses : pour les femmes, la charge domestique augmente avec le nombre d’enfants ; pour les hommes au contraire, le travail domestique diminue quand la descendance s’accroît.

Toujours selon l’INSEE, mais cette fois-ci selon une enquête de 2022, en 2020 81% des mères en couple sont en activité, contre 96% des pères. L’enquête montre que les femmes supportent davantage le poids de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale que les hommes.