En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, LAGOURGUE, WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »

Objet

Dans le cadre d’un droit de la sécurité sociale qui est de plus en plus complexe, il est ici prévu qu’au cours du recours préalable (devant la Commission de recours amiable), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait.