En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, LAGOURGUE, WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »

Objet

Au milieu d’un droit qui se veut de plus en plus complexe, il est proposé, s’agissant de tous les contentieux en matière de sécurité sociale, que toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document, en rappelant en outre à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours.