Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4551 rect. bis
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, WATTEBLED, LAGOURGUE, CHASSEING et MENONVILLE et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 2
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Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après respect de la procédure contradictoire
Objet
Précision technique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.