Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4507 rect. ter
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les années d’exercice de fonctions électives locales. »
Objet
Afin de valoriser l’investissement des élus locaux dont l’engagement au service de leurs concitoyens entraîne autant de conséquences sur leur vie familiale et leur niveau de vie à la retraite, le présent amendement vise à leur permettre de racheter des trimestres du régime général.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un amendement à l'article 11