En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61

Remplacer les mots :

un des trois âges

par les mots :

un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans

Objet

L’article 8 prévoit que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. L’accès au dispositif est ainsi conditionné à un début d’activité avant 16 ans, avant 18 ans ou avant 20 ans.

Ce dispositif pénalise les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans et qui devront partir à 64 ans.

Aussi, il est proposé d'étendre le dispositif "carrières longues" à ces personnes et de leur permettre de partir à 63 ans.