En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale le taux : « 0,16 % », est remplacé par le taux : « 0,17 % ».

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux de la contribution sociale de solidarité qui est affectée au financement de l’assurance vieillesse. Il est à noter que cette contribution assise sur le chiffre d’affaires n’est due que par 21 000 entreprises et que chaque centième de point d’augmentation des taux pourrait rapporter 230 millions d’euros supplémentaires à notre régime des retraites.