En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE LIMINAIRE

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Alinéa 2, tableau, huitième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

de Maastricht

par les mots :

du traité de Maastricht

Objet

Les membres du groupe CRCE constatent que l’expression « dette au sens de Maastricht » tend à invisibilisé le caractère contraignant d’un traité européen en l’occurrence celui de Maastricht qui par la coordination des politiques économiques (art.121) et la formule lapidaire de l’article 126 : « les Etats membres évitent les déficits publics excessifs » consacrent le joug des institutions européennes à l’instar des décisions nationales en matière de dépenses publiques.

Cette réforme des retraites, il convient de la rappeler, émanent d’une volonté européenne de réduction de la dépense publique dont cet amendement permet de ne pas omettre la genèse.