Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°445
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Mutualité sociale agricole
Objet
Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Mutualité sociale agricole.