Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4427 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique
Objet
L’impact de cette réforme individualiste et déshumanisante sera ainsi encore plus dramatique dans les outre-mer.
En effet, dans ces territoires déjà délaissés par la République, où la majorité des populations vit en dessous des seuils de pauvreté, la réalité est celle de vies actives hachées, d’une accumulation de « petits boulots » à la pénibilité accrue, qui ne permettent pas de vivre décemment.
Selon l’INSEE "les retraités des Outre-mer ont cotisé moins longtemps, la durée de cotisation en moyenne est plus basse qu’ailleurs. Ils ont travaillé moins souvent, ont eu davantage d’interruption de carrière", d'où un âge moyen de départ à la retraite mécaniquement plus élevé.
Les fins de carrière dans les outre-mer sont souvent synonymes d’inadaptation aux postes de travail et de longues maladies.
Carrières incomplètes, niveau de vie insuffisant : les travailleuses et travailleurs ultramarins sont en réalité obligés de prendre plus tard leur retraite afin de bénéficier d’une majoration de la pension de la retraite de base.
Le report de l'âge légal n'aura donc pas, contrairement à ce qu'avançait le ministre du travail, "un caractère moins mordant", argument bancal fondé sur un âge de départ à la retraite dans les territoires ultramarins d'ores-et-déjà plus avancé en moyenne que dans l'Hexagone.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).