En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Au 1^er janvier 2024, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. Ce rapport dresse le bilan de ces mesures, préconise leur annulation le cas échéant, et formule des mesures alternatives pour un système des retraites juste.

« Le rapport mentionné au premier alinéa du présent VI peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la loi n°   du   précitée. » ;

Objet

Cet amendement vise à prévoir la remise d'un rapport par le Comité d'Orientation des Retraites en janvier 2024 faisant le bilan de l'application de la réforme et le cas échéant en annulant les effets pour l'avenir.