Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4407 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
Ce
par les mots :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors ainsi que sur la sinistralité des maladies professionnelles.
Objet
Cet amendement de repli reprend une proposition de précision de la Fnath extrêmement prudente sur cet article introduit devant l’Assemblée nationale face au risque désincitatif de la prévention des maladies professionnelles.
Cet amendement propose a minima que ce dispositif face l’objet d’une expérimentation préalable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.