En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 7

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I. – Après l’alinéa 83

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 556-8-1. – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ;

II. – Après l’alinéa 87

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :

a) Au 3° de l’article L. 826-13, après le mot : « opérationnelle, » sont insérés les mots : « à partir de l’âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, » ;

b) La sous-section 4 est complétée par un article L. 826-30 ainsi rédigé :

« Art. L. 826-30. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »

III. – Alinéa 107

1° Remplacer les mots :

sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur

par les mots :

fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, y compris

2° Supprimer les mots :

de tous grades

et les mots :

à compter de l’âge de cinquante-sept ans et

IV. – Alinéa 108

Après le mot :

accordé

Insérer les mots :

, sans condition de durée de service,

Objet

Cet amendement vise à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels dans la catégorie active.