En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce qu’une part significative du « quoi qu’il en coûte » de la crise sanitaire soit supporté par la sécurité sociale. Le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) d’une part de cette dette injustement attribuée tend à peser sur les finances de la sécurité sociale. Plus encore, il apparait qu’une part importante des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale de CSG ou de CRDS vont peu ou prou servir à amortir cette « dette sociale » alors même que ces prélèvements sociaux devaient être en extinction si ce n’est à court terme, à moyen terme. Les assurés sociaux se trouvent dans une situation de devoir financer les décisions gouvernementales qui, bien que nécessaires, sont particulièrement larges et peu calibrées.

En outre, la dette sociale contrairement à la dette publique dans son ensemble bénéficie de conditions de financement moins avantageuses et plus onéreuses.