Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4375 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 4
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Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
269,7
par le montant :
270,7
2° Troisième colonne
Remplacer le montant :
273,7
par le montant :
272,7
3° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
-3,9
par le montant :
-2,0
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement, souligner que le Gouvernement ne fait pas apparaître dans les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires les effets réels d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur les dépenses de la branche vieillesse. Le Gouvernement ne fait pas plus apparaître les recettes nouvelles en termes de cotisations sociales que cette réforme génèrera. Signe supplémentaire, s’il en fallait, que le véhicule législatif utilité à savoir une loi de financement rectificative de la sécurité sociale est absolument injustifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).