Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4374 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 4
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Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
269,7
par le montant :
273,6
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
-3,9
par le montant :
0
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent, par cet amendement de repli, réaffecter partiellement au système de retraite 3,9 millards d’euros sur les 17,7 milliards d’euros de dette sociale qui seront remboursés en 2023. Ce montant correspond à la recherche d’économie annuelle d’ici à 2030 que le Gouvernement entend réaliser via l’accélération de la réforme Touraine qui allonge la durée de cotisation et par le report de l’âge légal de départ à la retraite de 64 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).