Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4372 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 4
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Alinéa 2, tableau, troisième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
17,0
par le montant :
18,0
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
2,2
par le montant :
3,2
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent réaffecter à la branche « Accidents du travail et Maladies professionnelles » une part de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES afin de faire face aux dépenses prévues par le Gouvernement dans le cadre de la mise en place du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).