En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE s’opposent au tableau d’équilibre par branche tel qu’il est présenté dès lors qu’il agrège finalement tous les griefs auxquels procèdent le groupe sur les carences de financement de la branche autonomie, le manque général de recettes, avec la notion même de solde qui donne à voir un déficit à l’échelle de l’ensemble des branches comme si les transferts entre branches constituaient une norme.

Notons que le déficit prévu pour 2023 est bien moindre que le déficit qui avait été projeté en loi de finances pour la Sécurité sociale pour 2022 à 33,7 Md€ soit 26,2 Md€ de déficit supplémentaire supposé. Nous pourrions dire que comme pour la branche vieillesse : les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale « ne font pas l’objet de dépenses incontrôlées ».