En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu'aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.

Objet

Les membres du groupe CRCE demandent au Gouvernement un rapport permettant d’établir le coût pour les finances sociales, sans éluder pour autant les problématiques propres aux conditions de travail des travailleuses et des travailleurs uberisés, de l’absence de décision politique en France visant à établir une présomption de salariat. Ce rapport indiquerait notamment le manque à gagner généré par ce dévoiement du statut de travailleur indépendant pour le financement du système de retraite.