Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4367 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent soumettre les revenus de la participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.