En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect de la qualité du dialogue social défini comme l’obtention par accord d’entreprise des augmentations de salaires et d’accessoires de rémunérations, des conditions de travail dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité, une politique d’entreprise ambitieuse d’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi des séniors et l’association des représentants du personnels aux décisions stratégiques de l’entreprise. »

Objet

Les membres du groupe CRCE visent à conditionner les exonérations sur les bas salaires dits « allègements Fillon » au respect de la vitalité et la qualité du dialogue social en entreprise entendue comme la capacité des organisations représentatives des salariés à obtenir des avancées sociales dans leur entreprise.