En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du score obtenu en matière d’égalité professionnelle. »

II. – Un décret pris après avis des organisations syndicales précisera le barème de notation à obtenir et le niveau d’allègements perçus par les entreprises et le cas échéant la non éligibilité de celles-ci.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli, conditionner les réductions dégressives de cotisations sur les bas salaires (moins de 1,6 SMIC), dits « allègements Fillon » aux résultats concrets de la politique d’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, fondés sur les résultats de l’index d’égalité professionnelle.