En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 3 % pour les employeurs , ».

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent créer un taux plancher pour les cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse à 3%, c’est à dire 1,10 point de plus qu’actuellement.