En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 8

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Alinéa 24

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

Objet

Cet amendement vise à inscrire la négociation préalable avec les organisations syndicales et patronales des conditions de départ pour carrière longue et les conditions de départ anticipé en retraite dans le texte.