Amendement

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4329 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

C	Défavorable
G
Tombé

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 8

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Alinéas 1 à 56

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité.

Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mais le dispositif est bien évidemment décliné pour suivre le recul de l’âge légal.

Alors que l'âge légal de départ à la retraite est reculé à 64 ans, abaisser la limitation d'anticipation n'a pour effet que de ramener l'âge de départ anticipé à 62 ans.

Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ont de longues durées d’assurance et qui peuvent partir dès qu’ils ont atteint l’âge légal seront pénalisés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).