Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4318 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 7
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Alinéas 135 à 139
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.