Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4302 rect. bis
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 7
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Alinéas 40 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à refuser le rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires civils ayant servi auparavant dans l’armée d’active.