En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement de repli, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres.

Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1965.