Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4294 rect. bis
7 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 7
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Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à 20 trimestres.