En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

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Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en Conseil d’État

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.

Cet amendement vise donc à ce que le décret ne soit pas un décret simple qui ne serait pas soumis à l'examen du Conseil d'Etat.