Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°427
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 9
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Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
Objet
Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires, pas davantage qu’avec les organisations syndicales, cet amendement a pour objet d’inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.