Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4257 rect. bis
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 3 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cette série d’amendements créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes versés affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cet amendement, comme les amendements de même nature, interroge le rapport au travail des travailleuses et des travailleurs qui permettent que des dividendes soient versés. Ces amendements tendent à souligner que les cotisations sociales constituent du salaire socialisé et qu’il est légitime que la valeur, lorsqu’elle est distribuée aux actionnaires, bénéficie à minima aux seuls véritables producteurs de richesse, sous forme de cotisation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)