En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

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Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, souhaitent limiter les effets d’aubaines quant au niveau des sanctions encourues du fait de la non-publication de l’index séniors. Il apparait par exemple que la notion « d’efforts constatés » est bien trop floue pour garantir une sanction juste et dissuasive. Notons d’ailleurs qu’il n’y a absolument aucun rapport entre les efforts mis en œuvre pour l’emploi des séniors et la non-publication de l’index.