Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4235 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
Article 6
(Annexe)
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I. – Alinéa 10, sixième phrase
1° Supprimer les mots :
par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et
2° Supprimer les mots :
pour ces derniers
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à garantir la compensation par l’Etat de la hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.