Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4228 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après le mot :

méconnaissent

insérer les mots :

l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 et

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent appliquer une amende en cas de non-respect d’indicateurs sur la qualité de l’emploi des séniors.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.